ENTENTE GENXPRESS SUR LES MODALITES DE CREDIT ET DE PAIEMENT
La présente entente est conclue entre GenXpress (« GenXpress ») et le client identifié dans la demande de crédit connexe (le « Client »). En signant ci-dessous ou en utilisant tout compte, tarif ou service d’expédition organisé par GenXpress, le Client accepte les modalités suivantes :
1. Responsabilité des frais. Le demandeur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de tous les frais d’expédition, frais de transport de base, suppléments carburant, frais de livraison résidentielle, frais de colis hors dimensions, frais de reverification du poids ou de reclassification, frais de correction d’adresse, taxes, frais liés aux douanes s’il y a lieu, ainsi que de tous autres frais imposés par le transporteur ou par des tiers relativement aux expéditions organisées par GenXpress ou facturées par son intermédiaire.
2. Tarifs indiqués et ajustements. Les tarifs indiqués au moment de la réservation sont des estimations fondées sur les renseignements d’expédition fournis par le demandeur et peuvent être ajustés si les détails de l’expédition, le poids, les dimensions, le niveau de service, la destination ou les frais du transporteur diffèrent des renseignements initialement fournis. Le demandeur demeure responsable de tout ajustement ou supplément imposé par le transporteur après l’expédition.
3. Modalités de paiement. Sauf approbation écrite contraire de GenXpress, les factures sont payables dans un délai net de quinze (15) jours suivant la date de facture. GenXpress peut affecter les paiements d’abord à la plus ancienne facture impayée.
4. Retard de paiement et défaut. Les soldes en souffrance peuvent porter intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année), ou au taux maximal permis par la loi s’il est inférieur, calculé à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet. GenXpress peut également facturer des frais administratifs raisonnables pour les paiements refusés ou retournés.
5. Autorisation de paiement de secours / carte au dossier. Le demandeur accepte de maintenir au dossier un mode de paiement valide approuvé, si GenXpress l’exige. Si une facture non contestée demeure impayée après son échéance, le demandeur autorise GenXpress à débiter le mode de paiement approuvé au dossier pour le solde en souffrance, y compris les frais d’expédition applicables, taxes, ajustements du transporteur, intérêts et frais permis, après tout avis requis par la loi applicable ou par la présente entente.
6. Suspension et révision du crédit. GenXpress peut, en tout temps et à son entière discrétion, réduire ou retirer les limites de crédit, exiger un paiement d’avance, mettre le compte en retenue de crédit, suspendre l’accès aux services d’expédition ou mettre fin aux modalités de crédit si le demandeur omet de payer à l’échéance ou si GenXpress détermine raisonnablement que le risque de crédit du demandeur a changé.
7. Contestation de facturation. Le demandeur doit aviser GenXpress par écrit de toute contestation de facturation dans les trente (30) jours suivant la date de facture, avec des détails justificatifs raisonnables. À défaut, la facture sera réputée acceptée, sauf erreur manifeste.
8. Autorisation relative aux renseignements de crédit. Le demandeur autorise GenXpress à obtenir, vérifier et échanger des renseignements de crédit et financiers le concernant auprès de références commerciales, d’institutions financières, d’agences d’évaluation du crédit et d’autres sources afin d’évaluer sa solvabilité, d’administrer le compte et de recouvrer les sommes dues.
9. Changements aux renseignements. Le demandeur convient d’aviser sans délai GenXpress de tout changement important touchant la propriété, la structure juridique, l’adresse de facturation, les contacts des comptes fournisseurs, les arrangements bancaires ou la situation financière susceptible d’avoir une incidence sur la solvabilité ou le paiement.
10. Limitation de responsabilité et du service. Les délais de transit, de ramassage et de livraison sont des estimations fondées sur la capacité du transporteur et les conditions de service. GenXpress n’est pas responsable des retards, pertes, interruptions de service ou dommages indirects ou consécutifs causés par le transporteur, sauf dans la mesure où ils résultent directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de GenXpress et seulement dans la mesure où une telle responsabilité ne peut légalement être exclue.
11. Indemnisation. Le demandeur indemnisera et tiendra à couvert GenXpress, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés à l’égard de toute réclamation, perte, pénalité, coût ou dépense découlant de ses expéditions, du contenu des expéditions, d’une mauvaise utilisation du compte, de données d’expédition inexactes, d’un non-respect réglementaire ou d’un manquement à la présente demande ou à toute entente de service connexe.
12. Frais de recouvrement. Le demandeur est responsable de tous les frais de recouvrement raisonnables, des frais juridiques sur une base avocat-client ou d’indemnisation substantielle lorsque permis par la loi, ainsi que des frais de recouvrement de tiers engagés par GenXpress pour percevoir les sommes en souffrance.
13. Droit applicable. La présente demande et tout crédit accordé par GenXpress sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sauf si GenXpress désigne par écrit une autre compétence applicable.